Infos de gestion

Notre cabinet suit toutes les évolutions réglementaires et les nouveaux dispositifs qui impactent les professionnels. Nous mettons notre veille et nos conseils à votre disposition

Dessins

Licenciement d'un salarié

Licenciement d'un salarié

En principe, les faits tirés de la vie personnelle d'un salarié ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d'être sanctionnée par son employeur.

Preuve de la prise des congés payés

Preuve de la prise des congés payés

En cas de litige avec un salarié, c'est à l'employeur de prouver qu'il a tout fait pour que celui-ci ait posé ses congés.

Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence

Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.

Déclaration des biens immobiliers

Déclaration des biens immobiliers

Les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les changements d'occupation de leurs biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025.

Activité partielle de longue durée rebond

Activité partielle de longue durée rebond

Destiné à maintenir les salariés dans leur emploi, le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond s'adresse aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

Suspension de la réforme de la franchise TVA

Suspension de la réforme de la franchise TVA

La réforme prévoyant d'abaisser à 25 000 € de chiffre d'affaires la limite d'application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025.

Achat sur TikTok

Achat sur TikTok

Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.

Entretien préalable au licenciement

Entretien préalable au licenciement

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Facture impayée

Facture impayée

Lorsqu'une entreprise est victime d'une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.

Manager agressif

Manager agressif

Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d'un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.

Rescrit fiscal

Rescrit fiscal

Le rescrit permet aux contribuables d'interroger l'administration sur l'application de règles fiscales à leur propre situation et d'obtenir une réponse qui engage celle-ci.

Congés payés des salariés

Congés payés des salariés

Sauf accord d'entreprise ou convention collective prévoyant l'ordre des départs en congé, il appartient aux employeurs d'établir le planning des congés de leurs salariés.

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